scp-fumagalli-vast-palmas-2
Heures d’ouverture
Nous contacter

Téléphone : 03 44 03 61 81

Fax : 03 44 47 89 00

Cabinet d’avocats à Beauvais, ouvert du lundi au jeudi de 9h à 12h – 14h à 17h / Le vendredi de 9h à 12h uniquement sur rendez-vous

Appelez-nous au 03 44 03 61 81

avocats beauvais

Mesure d’exécution

Mesure d’exécution

 

Maître PALMAS assiste les particuliers et sociétés devant le Juge de l’exécution (saisies sur salaires, saisies attributions, saisies mobilières).

La saisine du Juge de l’exécution peut également porter sur le besoin d’obtenir des délais judiciaires, ou encore l’exécution d’’un protocole d’accord.

 

Droit de la consommation

Elle intervient devant le Tribunal Judicaire (Juge des Contentieux et de la Protection) en matière de surendettement des particuliers tant au soutien des intérêts des créanciers que des personnes surendettées.

Maître PALMAS peut aussi vous défendre en cas de non-respect des dispositions du code de la consommation notamment en cas de souscription d’un contrat de crédit, ou votre qualité de caution dudit contrat.

Il résulte également du droit de la consommation les ventes mobilières (notamment de véhicules, motos, quad, poêles à granules, panneaux solaires, etc….) litiges pour lesquels Maître PALMAS pourra vous apporter son assistance par-devant les Tribunaux, ou en amont dans la cadre d’une conciliation.